ART. 7	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Valletoux
à l’amendement n°863 de Goulet Perrine
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par Mme Gouletétend l’application de l’article 7 au champ de la protection del’enfance et aux professions de l’accompagnement socio-éducatif.Dans la mesure où ces derniers pâtissent également de l’engouementpour l’exercice en intérim, il est naturel et même indispensablequ’ils soient soumis au même régime que les autres établissementssociaux et médico-sociaux.
Le II de cet amendement n’a pas derapport avec l’objet de l’amendement : il revient sur unemodification rédactionnelle adoptée en commission à l’initiative durapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’articles’applique aux entreprises d’intérim “en France et à l’étranger”,l’ensemble des entreprises étant concerné lorsqu’on ne précise pas.Il semble problématique d’apporter cette précision pour lesétablissements sociaux et médico-sociaux et non pour lesétablissements sanitaires; cela suggère un traitementdifférent.
Dans la mesure où cette précisionest inutile et où la loi se doit d’être aussi concise que possible,le présent sous-amendement propose de la supprimer, comme cela aété voté en commission.