APRÈS ART. 3	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le V de l’article L. 313‑12 ducode de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé:
« V. – Le personneldes établissements mentionnés au I et au IV bis comprend unmédecin coordonnateur. Le médecin coordonnateur exerce les missionssuivantes : 
« 1° Il contribue, auprèsdes professionnels de santé exerçant dans l’établissement, à labonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions demédicaments et des produits et prestations inscrits sur la listementionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécuritésociale. À cette fin, il élabore une liste, par classepharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliserpréférentiellement, en collaboration avec les médecins traitantsdes résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de lapharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d’officine référentmentionné au II de l’article L. 5126‑10 du code de la santépublique ;
« 2° Il est associé àl’élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l’articleL. 183‑1‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Il a la qualité demédecin traitant de toute personne prise en charge dansl’établissement, dans les conditions et sous les réservessuivantes :
« – lorsque cette personne adéjà désigné un médecin traitant dans les conditions prévues àl’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, elle, sonreprésentant légal ou la personne de confiance désignée enapplication de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peuts’opposer à ce que le médecin coordonnateur bénéficie de la qualitéde médecin traitant. Cette opposition doit être formulée dans lecontrat de séjour ou le document individuel de prise en chargeprévu par l’article L. 311‑4 du même code ;
« – lorsque cette personne n’apas déjà désigné de médecin traitant, le médecin coordonnateur estréputé de plein droit être désigné au sens de l’articleL. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – les modalitéscontractuelles sont fixées par décret ;
« – le médecin coordonnateurperd d’office la qualité de médecin traitant lorsque la personneprise en charge quitte l’établissement.
« Les modalités d’informationde l’organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladiede la personne prise en charge, les modalités d’informationmutuelle du médecin traitant et du médecin coordonnateur et lesrègles relatives à l’accès du médecin coordonnateur au dossiermédical personnel lorsqu’il a perdu la qualité de médecin traitantsont fixées par décret.
« 4° Nonobstant le3° , il réalise des prescriptions médicales pour les résidentsde l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions decoordonnateur en cas de situation d’urgence ou de risques vitauxainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels oucollectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Lesmédecins traitants des résidents concernés sont dans tous les casinformés des prescriptions réalisées.
« Les autres missions dumédecin coordonnateur sont définies par décret.
« Le personnel desétablissements publics mentionnés au I et au IV bis peutcomprendre des médecins, des biologistes, des odontologistes et despharmaciens mentionnés à l’article L. 6152‑1 du code de lasanté publique. Les établissements privés mentionnés au I peuventfaire appel à ces praticiens dans les conditions prévues par lesstatuts de ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin coordonnateur est lepivot des EHPAD en ce qu’il assure non seulement l’encadrementmédical de l’équipe soignante mais également le suivi quotidien del’ensemble des pensionnaires à la différence des médecinstraitants, il exerce en parallèle une mission de conseillergériatrique auprès des directeurs d’établissement.
Aujourd’hui, la place du médecin coordonnateur et son champd’action doivent être encore renforcés pour assurer un meilleursuivi médical des résidents, en particulier au regard de ladégradation constante de leur état de santé et de leur autonomiecorrélée à l’aggravation du phénomène de désertification médicaledans les territoires ruraux, c’est le sens de cet amendement.
Est aujourd’hui constatée une véritable pénurie de médecinstraitants en EHPAD et dans tous les territoires. Certainsétablissements ne trouvent pas de médecins traitants et ceux quisont présents sont souvent trop peu disponibles.
Il apparaît ainsi nécessaire pour le groupe Les Républicains dedonner au médecin coordonnateur d’EHPAD le statut de médecintraitant « prescripteur » pour les résidents qui le souhaiteraient.En effet, en lien avec l’équipe médicale de l’EHPAD au contact del’ensemble des résidents, la coordination est facilitée si lemédecin coordonnateur est également le prescripteur. De plus, dansles cas d’urgence, cela évite les risques de polymédication, lesprescriptions pouvant être plus facilement adaptées en casd’aggravation.
Cet amendement prévoit toutefois la possibilité, pour lesrésidents qui le souhaitent, de conserver pour médecin prescripteurleur médecin traitant. Dans ce cas, le médecin coordonnateur nepourra réaliser de prescriptions qu’en cas d’urgence et devra eninformer le médecin traitant.