ART. 4	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°869 du Gouvernement
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après lemot : 
« appelés »
insérer les mots : 
« , en cas de crise sanitairegrave, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage du verbe “pouvoir” autroisième alinéa de cet amendement indique une possibilitéd’appeler à la participation à la permanence des soins. 
Afin de garantir que cette dernière soit respectée et ne setransforme pas dans la pratique en obligation systématique, cesous-amendement y adjoint une condition matérielle, à savoirl’existence d’une crise sanitaire grave.