Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5 BIS	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1144
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Pour une durée decinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, uneexpérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issusde déserts médicaux vers les études de santé est mise en place parle ministère de l’éducation nationale dans trois académiesvolontaires.
II. – Dans les académiesconcernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par uneoffre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dansl’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique proposent une option santé aux élèves desclasses de première et de terminale de la voie générale.
III. – Au plus tard douzemois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin dedéterminer les conditions appropriées pour son éventuellegénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à assurer larecevabilité financière d’amendements travaillés de manièretranspartisane avec plusieurs groupes de la majorité comme del’opposition. 
Le Gouvernement entend ainsi saluerla méthode de travail.