ART. 2 DUODECIES	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE 2 DUODECIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre II du titre VIdu livre I du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsirédigé :
« « 5° Durantl’année qui suit le départ à la retraite ou le changement dedépartement d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclarécomme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa del’article L. 162‑26 est complété par les mots :« ou aux assurés mentionnés au 5° de l’articleL. 162‑5‑3 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est important de conserver leprincipe du parcours de soins coordonné autour du médecin traitant,en incitant les assurés à faire la démarche de déclarer un médecintraitant, il semble particulièrement injuste que certains patientssoient pénalisés financièrement parce qu’ils n’arrivent pas àtrouver un médecin traitant. En effet, dans cette situation, ilsvoient le ticket modérateur dont ils doivent s’acquitter majoré,alors qu’ils ne sont pas responsables de cette situation et en sontmême victimes.
S’il appartient aux CPAM de faire connaître aux assurés lapossibilité qu’ils ont de saisir la commission de conciliations’ils n’arrivent pas à trouver de médecin traitant (cette démarchevolontaire étant la seule manière pour la sécurité socialed’identifier le caractère involontaire de leur situation), afind’être aidés dans leur recherche ou, le cas échéant, de voirneutralisée la majoration du ticket modérateur, la loi doit prévoircertains cas dans lesquels la majoration est automatiquementneutralisée.
Le présent amendement propose ainsi de neutraliserautomatiquement la majoration du ticket modérateur pour tout assurédont le médecin traitant part à la retraite ou quitte ledépartement.