ART. 2 QUATER	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Christophe, M. Benoit, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 2 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 138 de la loin° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santépublique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernièreoccurrence du mot : « à », sont insérés lesmots : « , respectivement, soixante-quinze et ».
« 2° Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d’âgementionnés à l’alinéa précédent sont également applicables dans lescentres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leursgroupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour lesprofessionnels visés au 7° ou au 8 ° de l’articleL. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’articleL. 84 du code des pensions civiles et militaires deretraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du cumulemploi-retraite, les médecins salariés peuvent travailler jusqu’àl’âge de 72 ans dans un établissement hospitalier du secteurpublic, et percevoir en même temps leur retraite.
Cette nouvelle limite d’âge,précédemment fixée à 67 ans et reculée à titre transitoire jusqu’à72 ans, a été prolongée jusqu’en 2035 par la loi de financement dela sécurité sociale pour 2023.
Ce premier report constitue déjà unprogrès appréciable. Toutefois, compte tenu de la pénurie demédecins que subissent certains territoires, notamment ruraux, ilparaît légitime et pertinent de reculer encore la limite d’âge,aussi bien pour ceux exerçant dans les établissements publics desanté que dans les centres de santé gérés par les collectivitésterritoriales ou leurs groupements, et de supprimer le caractèretransitoire de cette mesure. 
En effet, prolonger la limité d’âgepour les médecins salariés en cumul emploi-retraite constitue, enparticulier dans les déserts médicaux, une mesure utile pouraméliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.
Le présent amendement propose doncde reculer l’âge limite autorisé pour le cumul emploi-retraite àsoixante-quinze ans, ainsi que de supprimer le caractèretransitoire de ce recul.
Cet amendement est déposé égalementpar le Gouvernement.