APRÈS ART. 10 BIS	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur le montant de la rémunérationauxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait deleur formation.
Ce rapport évalue notamment lacapacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercerleurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin deleur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrièmealinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allocation accordée aux étudiantsou internes exerçant leurs fonctions à titre libéral ou salarié, àcompter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercicementionnés au quatrième alinéa de l’article L.632-6 du code del’éducation s’élève à 1 200€ brut par mois, imposable etassujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à lacontribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ce quicorrespond à un montant net de 1 085,63€ avant prélèvement à lasource.
Cette allocation n’a pas été réévaluée depuis sa mise en place en2009 (loi HPST) en dépit de l’inflation importante depuis cettedate.
Afin de conserver son attractivité, il semble important deréévaluer son montant.