Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 5 BIS	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1183
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre V du livreIer de la sixième partie du code de la santé publiqueest complété par un article L. 6153‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 6153‑6. – L’entité oùl’étudiant mentionné au 2° de l’article L. 6153‑1effectue son stage prend les mesures nécessaires pour assurer sasécurité et protéger sa santé physique et mentale dans lesconditions de l’article L. 4121‑1 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme tous les agents publicsemployés par des établissements de santé publics et desuniversités, les internes se voient appliquer la quatrième partiedu code du travail qui stipule notamment que c’est leur employeurqui doit assurer leur sécurité et protéger leur santé physique etmentale. Pour autant cette mission est parfois difficile à remplirpour ces deux employeurs car dans leur cadre de leurs stages ilstravaillent souvent dans d’autres structures.
Cet amendement vise donc à responsabiliser les terrains de stagedes internes qui ne sont pas toujours l’employeur de l’étudiant etne sont donc pas soumis à ces dispositions. C’est pourtant cetéchelon de proximité (qui peut être un établissement de santé, unprofessionnel libéral ou une autre structure) qui est le mieuxplacé pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de lasanté physique et mentale de l’interne.