ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Le Fur, M. Vuibert, M. Seitlinger et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après ladernière occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , de représentants desétablissements publics mentionnés aux articlesL. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et desfamilles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lacomposition du conseil territorial de santé intègre les centrescommunaux et intercommunaux d’action sociale, établissementspublics légitimes à se saisir des enjeux de santé et à exercerainsi des compétences en la matière. En effet, au regard de leurproximité avec les habitants des communes, ils ont la capacité às’adapter rapidement aux problèmes locaux. De même, ils se trouventà la croisée des multiples services et institutions, leurpermettant ainsi d’adopter une approche globale et transversale dela santé. Sur les territoires l’outil clé en matière de santé estle contrat local de santé, il est porté conjointement par l’ARS etune collectivité territoriale et vise à décliner le projet régionalde santé via la mise en œuvre d’actions au plus près despopulations. A ce titre les CCAS sont des partenaires clés car ilsparticipent aux instances de gouvernance de ces contrats etcontribue à la déclinaison des actions inscrites en leur sein. Enparallèle les conseils territoriaux de santé, présents sur chacundes territoires de démocratie sanitaire, ont également vocation àparticiper à la déclinaison du projet régional de santé mais à uneéchelle plus large. L’article 1 de ce projet de loi inclut lescollectivités territoriales au sein de la composition de cesinstances, or il serait pertinent de faire siéger aux cotés descollectivités les CCAS. Ces derniers en tant que porteurs desactions du contrat local de santé, sont également légitimes à seprononcer au sein d’une instance qui décline sur une échelleterritoriale plus large le projet régional de santé. Cet amendementa été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux etintercommunaux d’action sociale (Unccas)