APRÈS ART. 10 BIS	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑2 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « travail », sont insérés les mots :« donnant droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption detravail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalièresmentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif deson interruption de travail à la caisse primaire d’assurancemaladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition parcelle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sousles sanctions prévus par décret. » ;
3° À la fin du second alinéa,les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacéspar les mots : « aux deux premiers alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seul un arrêt detravail prescrit le jour même par un médecin permet de justifierune absence au travail. Ce besoin PUREMENT administratif fait pesersur la population et sur les médecins généralistes une pression nonnégligeable dans un contexte de difficultés d’accès aux soinsmajeures. Cette exigence pose problème car ne relevant pas d’unvéritable besoin, la majorité des demandes étant relatives à dessyndromes viraux bénins ne nécessitant aucune expertisemédicale.
L’expérience de la plateforme d’auto-déclaration “declare.ameli”mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était toutà fait possible dans certains cas de substituer la prescriptionmédicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’autodéclaration. 
Les frais de gestion seront compensés par les économiesréalisées par la diminution des frais liés aux consultations demédecine générale engendrées par ces motifs. Ce systèmesupplémentaire viendra compléter l’offre, sans se substituer à lapossibilité de prescription d’un arrêt de travail par unmédecin.