ART. 2 QUINQUIES	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Vuibert, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
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ARTICLE 2 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et à la fin, les mots: « les représentants des professionnels de santéconcernés » sont remplacés par les mots : « leconseil territorial de santé mentionné à l’articleL. 1434‑10 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’association nationale des étudiants en médecine de France,l’intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes deMédecine Générale et le regroupement Autonome des GénéralistesJeunes Installés et Remplaçants.
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARSpermettent de définir les territoires les plus en difficultés. Dece travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières,impactant l’attractivité des territoires concernés. L’évolution del’offre de soin est constante et particulièrement marquée par levieillissement des professionnels avec de nombreux départs à laretraite, notamment chez les médecins comme le soulignent lesdernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santépublique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à larévision des zonages. Ainsi, si la dernière révision date de 2022dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cetintervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de ladémographie des professionnels de santé et limite l’actualisationdes aides au plus près des besoins. La mesure proposée prévoit doncune actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informerrégulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre desoins sur leur territoire.