APRÈS ART. 10 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots : « attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àlibérer du temps médical en levant l’obligation de caution médicalepour les absences au travail non rémunérées déjà encadrées par unquota limitatif de jours annuels dans le cadre du congé enfantmalade.