APRÈS ART. 10 BIS	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la simplification des parcours desoins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapports’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres deprise en charge des différentes professions de santé, à proposerdes outils de partage d’informations, comme les outils numériquesou les annuaires entre professionnels de santé, ou à s’appuyer surle bon usage des nouveaux modes de prise en charge comme latélésanté. Afin notamment de renforcer la pertinence des actes, cerapport permet une information citoyenne claire et compréhensibledes organisations de prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une partie desFrançais ne bénéficie pas d’un médecin traitant. Dans certainsterritoires, les professionnels de santé se sont mobilisés pourmettre en œuvre dans le cadre de structures d’exercice coordonné,des organisations à même de faciliter le travail entre lesdifférents professionnels de santé.
Cependant, ces structures d’exercice coordonné restentinégalement réparties, difficiles à mettre en place et toutes lesmesures permettant de dégager du temps médical comme le déploiementde certaines actions facilitant le partage d’actes ou le recoursdirect à des professionnels de santé dans le cadre de parcoursspécifiques, sont partiellement mis en œuvre. Dans certainsterritoires, la démographie des professionnels de santéparticulièrement insuffisante, ne permet plus d’avoir desressources médicales disponibles pour porter ce typed’organisations.
Inspiré des propositions du Comité de Liaison des InstitutionsOrdinales (Clio), ce présent amendement propose que le Gouvernementremette un rapport pour établir les évolutions relatives auxpérimètres de prise en charge des différentes professions de santé,de proposer des outils de partage d’informations (outilsnumériques, annuaires entre professionnels de santé ... ) ou des’appuyer sur le bon usage des nouveaux modes de prise en chargecomme la télésanté, indispensable pour une meilleure lisibilité dela prise en charge.