APRÈS ART. 10 BIS	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Bazin et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant le bilan de l’application del’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du23 décembre 2022 de financement de la sécurité socialepour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extensionde ce dispositif au-delà de l’année en cours et à l’ensemble desprofessionnels de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de sonarticle 13 une exonération des cotisations d’assurancevieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sousréserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soitinférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’application de cette disposition n’atoujours pas été publié, le présent amendement vise à ce que soitétablit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure et lapossibilité de l’étendre au-delà de l’année en courset pour l’ensemble des professionnels de santé, au titred’un traitement équitable et afin de palier, en partie, auxproblèmes de démographie médicale que rencontrent tous les Françaisdans l’accès aux soins.