ART. 9	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Taché de la Pagerie, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent êtrepassées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestationprovisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour età l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances estsystématiquement organisé tous les six mois afin d’assurerl’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens deremplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leuractivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer cet article qui souhaite faciliter l’exercice des médecinsétrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’UnionEuropéenne (PADHUE), sur le territoire national.
Si l’accueil de médecinsextra-européens peut constituer une solution de court terme pourlutter contre la désertification médicale, celle-ci doit répondre àdes règles strictes.
Il s’agit non seulement depermettre aux médecins formés en France de pouvoir exercer sur leterritoire national, que de lutter contre la « fuite decerveaux » de médecins entravant le développement du secteurdes soins médicaux dans leurs pays d’origine.
Concrètement, cet amendementprévoit que des épreuves de vérification des connaissances soientpassées dans les six mois après délivrance de l’attestationprovisoire, l’échec à ces épreuves mettant fin à la carte de séjouret à l’autorisation temporaire d’exercice.
Cet examen doit être organisé tousles six mois afin de ne pas faire attendre trop longtemps cespraticiens.
Ce dispositif est une demande duterrain. En effet, il a été rédigé avec le Syndicat des MédecinsLibéraux.