ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et M. Dubois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après lemot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leursgroupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseilterritorial de santé pour construire une réponse collective« aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuitédes soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre desoins et les besoins de couverture territoriale en permanence dessoins ».
A ce titre, il est nécessaire d’intégrer de manière expliciteles groupements de collectivités territoriales au sein du Conseilterritorial de santé : par leurs compétences, lesintercommunalités agissent de manière déterminante sur un grandnombre de déterminants de santé liées au cadre de vie (logement,nature en ville, pollution de l’air et de l’eau, lutte contre lesnuisances sonores), à l’accès aux services publics (mobilité,gestion des déchets…), à la lutte contre les inégalités sociales etterritoriales (politique de la ville, action sociale, fonds d’aideaux jeunes…), à l’adaptation de l’habitat aux enjeux duvieillissement.
Elles assument également un rôle déterminant en matière depromotion de la santé et de prévention, et intègrent de plus enplus à leurs documents de planification, de mobilité et d’urbanismeles enjeux transversaux de santé globale.
Le présent amendement propose donc d’intégrer les groupements decollectivités au conseil territorial de santé.