APRÈS ART. 10 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 1° du I de l’articleL. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lesmodalités et les conditions d’indemnisation du professionnel desanté au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social etles conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont misesà la charge de ce dernier ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace une indemnisation du médecin à la charge du patient fautif encas de rendez-vous médical non-honoré. Les conditions et lesmodalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadrede la convention médicale.
Réduire la proportion de rendez-vous annulés au dernier momentou auxquels les patients ne se présentent pas, sans raisonlégitime, permettrait de redonner du temps médical utile auxmédecins. Selon l’Académie nationale de médecine et le Conseilnational de l’ordre des médecins, plusieurs enquêtes suggèrent que« chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présententpas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps deconsultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecinquelle qu’en soit la discipline