APRÈS ART. 10 BIS	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la possibilité d’étendre le servicede déclaration en ligne d’arrêt de travail pour les patientspositifs au covid-19 à l’ensemble des pathologies pour des arrêtsde moins de trois jours avec une limite de sept à dix jours paran.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les renouvellements d’arrêts detravail et les arrêts de travail courts prennent un temps précieuxaux médecins généralistes. Afin de désengorger les demandes derendez-vous, il est demandé un rapport visant à étendre le servicede déclaration en ligne d’arrêt de travail à l’ensemble despathologies. Un employé doit s’absenter en raison d’un aléa médicaldu quotidien (fièvre, syndrome grippal, gastro- entérite, douleursde règles, etc.). Comme l’employeur n’a pas confiance dans lesdires du patient, il faut consulter un médecin rapidement pourqu’il écrive sur un papier ce que le patient lui dit. La pandémienous montre pourtant que les patients peuvent s’auto-déclarer unarrêt de travail (via le site declare.ameli.fr) et qu’ils utilisentce service avec parcimonie. Ce système pourrait concerner lesarrêts de moins de 3 jours qui ne sont pas indemnisés par exempleavec une limite de 7 à 10 jours par an.