APRÈS ART. 3	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Besse, M. Vuibert, Mme Lorho, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑12 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire défini par l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulation entre la ville etl’hôpital. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecl’association nationale des étudiants en médecine de France,l’intersyndicale Nationale Autonome Représentative des Internes deMédecine Générale et le regroupement Autonome des GénéralistesJeunes Installés et Remplaçants.
La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne,apparaît de plus en plus prépondérante dans la situation actuellede tension à la fois hospitalière et ambulatoire. Les difficultés àcoordonner la prise en charge des soins non programmés entreurgences et maisons médicales de garde, l’absence de lignestéléphoniques entre soignants ambulatoires et hospitaliersnotamment pour envisager des hospitalisations sans passage auxurgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogueentre les deux systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettentune structuration du milieu ambulatoire, les relations avec lesecteur hospitalier restent variables d’un territoire à l’autre. Eneffet, la gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliterun dialogue, contrairement aux autres structures hospitalières.Nous proposons donc d’établir une convention cadre entre CPTS etGHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation et decoordination entre ces deux structures dont la collaborations’avère indispensable à la qualité des soins.