ART. PREMIER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Garot, M. Califer, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« en lien avec l’agencerégionale de santé »
les mots : 
« après avis consultatif del’agence régionale de santé territorialement compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition dela délimitation des territoires de santé, en leur conférantsimplement un rôle de consultation.
La rédaction est en l’état floue : les « acteursdu territoire » seraient « en lien avec les ARScompétentes » pour redélimiter les territoires de santé.
Cette rédaction laisse à penser que les ARS auraient le derniermot, voire un pouvoir de contrôle sur les limites des territoiresde santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte etde prévoir que l’ARS rend simplement un avis consultatif surune redélimitation du territoire de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.