APRÈS ART. 10 BIS	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets, dans les territoires oùl’accès aux soins est dégradé, des dispositions législativesactuelles imposant une majoration des tarifs de consultation auxpatients dépourvus d’un médecin traitant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur lasuppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patientsnon pourvus d’un médecin traitant.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteintsd’affection de longue durée, n’ont pas de médecintraitant. 
La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile,voire impossible pour les personnes habitant dans une zone oùl’offre de soins est insuffisante. 
De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patientsnon pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peinepour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se fairesoigner.
La suppression de cette majoration permettra aux patients qui neparviennent pas à trouver de médecin traitant sur leur territoirede ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours desoin.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi,élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notrecollègue Guillaume Garot.