APRÈS ART. 2	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 4111‐1‐2 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 4111‐1‐3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‐1‐3. – Toute nouvelleinstallation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville ausens de l’article L. 4111‐1 est subordonnée à l’autorisationde l’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jourssuivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont ilrelève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‐4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment sonactivité́. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies selon les modalités définies dela convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale ».
II. – Si, dans les douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, aucune dispositiond’application du I du présent article n’a été instituée dans lesconditions prévues à l’article L. 162‑14‑1 du code de lasécurité sociale, ces dispositions sont précisées par décret etentrent en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant àun ciblage des aides à l’installation vers les zones où l’offre desoins est la plus dégradée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer undispositif de régulation de l’installation des professionnels desanté selon les besoins des territoires. Pour toute installation,une autorisation sera délivrée par l’ARS après consultation del’Ordre départemental des médecins ou de l’Ordre départemental deschirurgiens-dentistes. L’autorisation, automatique en zonesous-dotée, ne sera délivrée dans les territoires les mieux dotésque si l’installation est liée à la cessation d’activité d’unpraticien de la même spécialité sur le territoire concerné.
L’installation est ainsi orientée vers les territoires les plusfragiles en matière d’accès aux soins tel que le département duCher. Ce dernier, classé dans sa grande globalité Zoned’Intervention Prioritaire « ZIP » est un exemple type deterritoire ciblé par cet amendement. En 2023, avec le dernierzonage, 79% des habitants du Cher sont classés en ZIP (240 723habitants) et 21% en Zones d’Action complémentaire (63 533habitants).
Cet amendement propose donc un mécanisme de solidarité nationalepour que les médecins formés par notre pays exercent en prioritédans les territoires où les besoins sont les plus importants, afind’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens sur l’ensemble duterritoire et en ruralité en particulier.