ART. 2 SEXIES	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Garot, M. Baptiste, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, à la fin, sont ajoutésles mots : « , le conseil départemental et la caisseprimaire d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà associer les collectivités et en particulier lesDépartements, ainsi que la CPAM au guichetunique départemental auprès de chaque agence régionale desanté, chargé de l’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé.
L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécuritésociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départementalauprès de chaque agence régionale de santé, chargé del’accompagnement à l’installation des professionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, enparticulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent encompte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé,etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels,d’associer les collectivités et en particulier les Départements,ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de laproposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définitiondu diagnostic en matière d’offre de soins.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’ADF.