ART. PREMIER	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Le dernieralinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilpeut également conclure un contrat interterritorial entre plusieursterritoires de santé et territoires métropolitain desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser ledirecteur général de l’Agence régionale santé à conclure descontrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé,sur le modèle de la possibilité déjà existante de contratsinterrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins desanté de la population, à l’heure de la transition écologique etsociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontièresadministratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités àde nouvelles échelles.
C’est l’objectif poursuivi par cetamendement, afin de permettre de construire des solutionscollectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logiqued’Alliance des territoires.