APRÈS ART. 10 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 1225‑61 du code du travail, les mots :« constatés par certificat médical » sont remplacés parles mots : « attestés sur l’honneur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la population françaisefait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, ilpersiste certaines exigences administratives ne relevant pas dusoin obligeant les usagers à consulter un médecin pour justifierd’une absence. 
Le présent amendement vise à libérer du temps médical en levantl’obligation de caution médicale pour les absences au travail nonrémunérées déjà encadrées par un quota limitatif de jours annuelsdans le cadre du congé enfant malade. 
Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplificationadministrative initiée par la mission flash sur cette thématiquemenée lors des négociations de la convention médicale.