APRÈS ART. 3	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑12‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser lacoordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ansou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de based’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi,avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référentsuppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moinsdes deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.
« L’infirmier référent assureune mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroitavec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.
« Pour les ayants droits âgésde moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou letitulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent etl’indique à l’organisme gestionnaire.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Maillon essentiel du parcours desoin et relais de premier plan des politiques de prévention auplus près des patients en perte d’autonomie, l’infirmier libéraljoue un rôle cardinal dans le déploiement de la stratégiegouvernementale visant à accompagner le bien vieillir etaccélérer le virage domiciliaire. À ce titre, la reconnaissanceexpresse d’un statut dédié à leurs fonctions de proximité ditde “l’infirmier référent” permettrait de renforcer l’engagementdes professionnels et de consacrer dans la loi leurs fonctionsliées à la prévention et à la protection de leurs patients enperte d’autonomie, en particulier sur le plan de la lutte contrel’isolement social.
Cette inscription officielle nefait que formaliser une réalité d’exercice. Les infirmierslibéraux sont en première ligne auprès des patients, s’assurentde la coordination des soins, surveillent leur état de santé,évaluent leur douleur et tirent la sonnette d’alarme ensollicitant l’intervention du médecin traitant.
-  Les missions de service public rendues par leur exercicelibéral doivent être reconnues car elles sont indissociables dece mode d’exercice qui, par son organisation, autorise proximité,souplesse, continuité des soins, maillage du territoire. Lesinfirmiers libéraux s’acquittent d’une mission de service publicqui doit leur être reconnue, qu’on les appelle « infirmiers defamille » ou « infirmiers référents ». La contribution del’exercice libéral conventionné au service public de santé deproximité doit être proclamée, encouragée, soutenue.
-  Chaque Français doit pouvoir choisir et disposer d’unsoignant principal qui peut être un médecin traitant, uninfirmier référent ou un pharmacien correspondant. Le conceptd’infirmier référent, ou infirmier « de famille » a étérecommandé dans le programme « Santé 21 » de l’OMS pour l’Europedès 1998 et est déjà mis en œuvre dans de nombreux pays. Ceconcept permettrait à la France de s’inscrire ainsi dans lesgrandes dynamiques à l’œuvre destinées à moderniser les prisesen charge face aux défis du vieillissement et de la chronicisationdes pathologies.
La reconnaissance etl’identification des infirmiers référents est de nature àpotentialiser les actions de santé publique et de prévention. Parle maillage territorial qu’ils opèrent, leur spécificitéd’intervention au domicile des patients, les infirmiers libérauxsont un maillon incontournable du parcours de soins à domicile etdoivent être reconnus comme tels.