APRÈS ART. 3	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 6316‑1 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dupremier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, »sont remplacés par les mots : « accompagné, pour lesactes et les patients le nécessitant, et» ;
2° Sont ajoutés des II et IIIainsi rédigés :
« II. – Latélémédecine ne peut se substituer à une prise en charge physiquesi le professionnel médical estime qu’elle n’est pas adaptée à lasituation, à la pathologie ou aux capacités du patient.
« En cas d’affection de longuedurée, un interrogatoire réalisé par le professionnel médical lorsde la première consultation et répondant à des exigences minimalesfixées par arrêté permet notamment de vérifier la conditionmentionnée au quatrième alinéa.
« À l’exception des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, le nombre de téléconsultationsconsécutives par patient et par année civile est limité dans desconditions définies par décret.
« III. – Lesactivités de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise enœuvre font l’objet d’une labellisation définie par décret, prisaprès avis de la Haute Autorité de santé et des partenairesconventionnels.
« Ce label porte notammentsur :
« 1° Les conditions deréalisation de ces activités permettant de garantir leur qualité,la sécurité du matériel utilisé et la sécurité desdonnées ;
« 2° La formation desprofessionnels médicaux à cette pratique et leur exercice surle territoire national ;
« 3° Le respect desprotocoles par les professionnels concernés ainsi que laréalisation d’évaluations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En particulier dans les zonessous-dotées, les dispositifs de télémédecine ne peuvent sedévelopper sans encadrement, au risque de mettre en danger la santédes patients.
La télémédecine est une dispositionpertinente dès lors qu’elle répond à des standards de qualitéexigeants et labellisés. Or, en particulier en zone rurale, desdispositifs sous forme de « cabines » sont proposés etdémultipliés, sans garantie d’encadrement.
Le présent amendement vise donc enpremier lieu à créer un label pour les équipements de télémédecine,délivré par la Haute autorité de santé.
Ce label porterait sur la sécuritédu matériel, la sécurisation des données, l’exercice desprofessionnels devant se faire sur le territoire national, laformation des professionnels, et le respect de protocoles etl’existence d’évaluation des dispositifs.
En second lieu, pour certainspatients et/ou certains actes, les téléconsultations doiventpouvoir être réalisées prioritairement en compagnie d’unprofessionnel qualifié en binôme (par exemple, un infirmier quiaccompagnerait le patient lors d’une téléconsultation avec unmédecin à distance).
En troisième lieu, afin de garantirla meilleure prise en charge possible, cet amendement pose leprincipe que la téléconsultation ne doit se substituer à une priseen charge « en présentiel » que lorsque cela estpertinent pour le patient. Pour ceux souffrant d’affection delongue durée, une primo-téléconsultation doit pouvoir faire l’objetd’un interrogatoire détaillé pour être certain qu’elle peut sesubstituer à une consultation physique.
Enfin, afin d’éviter les abus, lenombre de téléconsultations consécutives doit pouvoir être limité,sauf lorsqu’aucune autre offre de soin existe.