ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14,insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le premieralinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le projet territorialde santé définit les zones où les médecins conventionnés sonthabilités à exercer. Ces zones sont déterminées en fonction d’undiagnostic territorial établissant les besoins d’accès aux soinssur le secteur géographique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égal accès aux soins surl’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif derégulation incitative du conventionnement. Le projet territorialpermet de définir les zones sous dotées en médecins.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitantsera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établitdépartement par département au niveau des territoires de santé quidevraient être définis sur la base des cantons au plus proche de lavie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de ladensité relevée. Les consultations des médecins installés dans lesterritoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense nepourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.