APRÈS ART. 2	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°234
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot :« qualité », la fin du 8° del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale estainsi rédigée : « ou minorés dans un objectif defavoriser un égal accès pour tous les patients ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égal accès aux soins surl’ensemble du territoire français est une priorité. Pilier de notremodèle social, l’Assurance maladie doit apporter un concours actifà faire de cette priorité une réalité pour chaque patient.
Si le statut libéral des médecins de ville s’oppose à ce quesoit pris à leur encontre des mesures coercitives, cesprofessionnels, acteurs majeurs de la santé des Français méritantnotre entier respect, doivent être fortement incités à prendre unepart active à cet égalité d’accès.
Cet amendement vise à favoriser un meilleur accès aux soins dansles territoires sous dotés en médecins par le truchement de lamodulation du conventionnement.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitantsera calculée département par département au niveau des cantons parun diagnostic territorial.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de ladensité relevée. Les consultations des médecins installés lesterritoires à plus faible densité seront majorées et remboursées à100%. Les médecins désireux de s’installer en zone surdense nepourront le faire qu’en s’inscrivant en secteur 3.