APRÈS ART. 2	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Metzdorf, M. Sorre, M. Marion, M. Ardouin, M. Guillemard, Mme Vignon, M. Rudigoz, M. Perrot, M. Ledoux, M. Marchive et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions nationalessont adaptées par territoire en fonction de l’atteinte desobjectifs d’égal accès aux soins, de continuité des soins sur leterritoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins en fonctiondes préconisations du conseil territorial de santé mentionné àl’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’égal accès aux soins surl’ensemble du territoire français est une priorité.
Cet amendement vise à réguler l’installation des médecins enfonction des besoins du territoire à travers le conventionnement enintroduisant une incitation pour les zones sous denses.
La densité de médecins généralistes et spécialistes par habitantsera calculée à l’occasion d’un diagnostic territorial établitdépartement par département au niveau des territoires de santé quidevraient être définis sur la base des cantons au plus proche de lavie réelle des patients.
Le niveau de conventionnement sera modulé en fonction de la densitérelevée.