ART. 4	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité auxétablissements de santé de seulement « contribuer » à lapermanence des soins, et non de « l’assurer » comme telest le cas dans le droit existant.
Si nous mesurons les difficultés des établissements de santé àfaire face aux besoins de santé dans leur territoire, le présentarticle 4 reviendrait à les dessaisir de leur responsabilitéessentielle d’assurer la permanence des soins.
Les auteurs du présent amendement tiennent plus largement àrappeler la nécessité de ré-créer l’obligation de permanence dessoins pour l’ensemble des acteurs de santé, professionnels de santécomme établissements de santé.