APRÈS ART. 10 BIS	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, etsur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales.Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer lestatut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépensesmatérielles des étudiants en études de santé, médicales etparamédicales comprenant les externes et les internes pendant leurinternat. Il examine également la possibilité de créer des épreuvesrégionales pour l’internat en médecine, afin que les futursmédecins puissent être davantage formés dans leur territoired’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes enmédecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehorsdes centres hospitaliers universitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés propose la remise d’un rapport duGouvernement sur les conditions de travail et le statut desétudiants qui se destinent aux professions de santé.
L’urgence de la désertification médicale nous impose derefonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais ellenous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels desanté. La création contestée de la quatrième année d’internatpour les étudiants en médecine générale montre bien lanécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avecles premiers intéressés.
Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute depraticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travailéreintant, les internes ne doivent pas devenir une variabled’ajustement comptable de notre système de soins. 
L’engagement qui leur est demandé, pendant et après leursétudes, justifie une revalorisation globale de leur statut et deleurs responsabilités. Le présent article propose égalementd’ouvrir une réflexion sur une régionalisation de l’internat etde renforcer les périodes d’apprentissage des internes en dehorsdes CHU, y compris dans les zones sous-denses.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi,élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notrecollègue Guillaume Garot.