ART. 6 BIS	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°244
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin et M. Dubois
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ARTICLE 6 BIS
Compléter l’alinéa 3par les mots :
« , à la condition que leconseil de surveillance de cet établissement valide ceplacement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article approuve le principe deconfier systématiquement à l’établissement support d’un groupementhospitalier de territoire (GHT) la direction commune de touthôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste dedirecteur.
Dans le cadre d’une décision d’une telle importance, le Conseilde surveillance, en charge des orientations stratégiques et ducontrôle permanent de la gestion de l’établissement, ne peut êtreainsi ignoré.
Cet amendement propose donc de conditionner le placement endirection commune en cas de vacance du poste de directeur à lavalidation obligatoire du Conseil de surveillance del’établissement concerné.