ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°250
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – La section 3 duchapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du codede santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1434‑9est ainsi modifié :
a) Les cinq premiers alinéassont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les acteurs du territoiredéfinissent la délimitation des territoires de santé, en lien avecles agences régionales de santé compétentes, dans desconditions définies par décret. À défaut, l’agence régionalede santé délimite elle-même ces territoires. Elle veille à cequ’ils couvrent l’intégralité du territoire de larégion. »
b) Au dernier alinéa, lesmots : « démocratie sanitaire » sont remplacés parle mot : « santé ».
2° L’article L. 1434‑10est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa du II, le mot « partagé » estsupprimé.
b) Le III est ainsimodifié :
– Les trois premières phrases dupremier alinéa sont ainsi rédigées : « Le diagnosticterritorial a pour objet d’identifier les besoins sanitaires,sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s’appuyantsur les différentes sources de données disponibles et les attentesdes usagers au regard du service rendu. Il tient compte descaractéristiques géographiques, démographiques, épidémiologiques etsaisonnières du territoire concerné. Il identifie les insuffisancesen termes d’offre, d‘accessibilité, de coordination, de continuitédes services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de permanencedes soins. »
– Les deuxième à dernieralinéas sont supprimés.
3° Après l’articleL. 1434‑10, il est inséré un article L. 1434‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1434‑10‑1. – L’élaborationdu projet de santé visant à proposer des solutions aux difficultésmises en évidence par le diagnostic mentionné à l’articleL. 1434‑10 est confiée, au sein du conseil territorial desanté, à une équipe constituée d’un représentant de chacune desfédérations hospitalières et médico-sociales présentes sur leterritoire concerné, d’un représentant des unions régionales desprofessionnels de santé, d’un représentant de la région, d’unreprésentant du département, d’un représentant de la Caissenationale d’assurance maladie, d’un représentant de l’agencerégionale de santé et d’un représentant des usagers.
« Celui-ci s’appuie sur lesdifférents projets mis en œuvre sur le territoire notamment auniveau des communautés professionnelles territoriales de santé etdes établissements sanitaires et médico-sociaux.
« Il est présenté et discutédans le cadre du conseil territorial de santé dans des conditionsdéfinies par décret. Après avis du conseil territorial de santé, ilest également transmis au directeur général de l’agence régionalede santé. Celui-ci peut s’y opposer, dans un délai de deux mois etpar décision motivée, en se fondant notamment sur l’absence derespect des objectifs du projet régional de santé mentionné àl’article L. 1434‑1.
« En cas d’opposition, ledirecteur général de l’agence régionale de santé propose, dans undélai de deux mois suivant sa décision, un nouveau projet qu’ilsoumet pour avis au conseil territorial de santé.
« Le projet territorial desanté fait l’objet d’une évaluation par le conseil territorial desanté.
« Lorsque cette évaluationrévèle que l’organisation proposée ou les ressources disponibles nepermettent pas de répondre aux besoins définis par le diagnosticterritorial de santé, le directeur général de l’agence régionale desanté, après consultation du conseil territorial de santé, met enœuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyantsur :
« 1° Les établissementsde santé publics ou privés, les établissements et servicesmédico-sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposerune offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation deconsultations avancées de médecins de premier ou de deuxièmerecours dans les zones mentionnées au 1° de l’articleL. 1434‑4 ;
« 3° La constructiond’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels desanté ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès auxsoins, en lien avec les collectivités et la mobilisation desdispositifs conventionnels visés à l’article L. 162‑5 du codede la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lerôle du conseil territorial de santé, dont la mission sera deproposer des solutions aux problématiques spécifiques du territoirerévélée par le diagnostic préalablement réalisé.
Ainsi, il est d’abord proposé quel’initiative de la délimitation du territoire de santé revienne auxacteurs, l’ARS se substituant à eux dans cet exercice uniquement encas de carence.
Une fois le diagnostic réalisé parle conseil territorial de santé, la définition du projetterritorial de santé sera confiée à une équipe plus réduite etopérationnelle qui présentera les solutions proposées à l’ensembledes membres du conseil territorial de santé. Les solutionsproposées devront être concrètes et la participation active des« financeurs » permettra de s’assurer que le financementde ces propositions est assuré dès la présentation du projet.
Après validation par le conseilterritorial de santé, le directeur général décidera de mettre enœuvre ou non les solutions proposées. Dans le cas d’un refus, ildevra motiver sa décision et mettre en place les solutionsnécessaires en réponse problématiques identifiées par lediagnostic.