APRÈS ART. 4	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°252
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1110‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de cedroit, les professionnels, les établissements sanitaires etmédico-sociaux et toute structure assurant des prestations de soinsou des actions de prévention prises en charge par l’assurancemaladie participent au service public de santé dans le respect desconditions mentionnées à l’article L. 1110‑1‑2. »
2° Après l’articleL. 1110‑1‑1, il est inséré un article L. 1110‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑1‑2. – Le servicepublic de santé garantit :
« 1° L’égal accès à dessoins de qualité ;
« 2° La permanence del’accueil et de la prise en charge ou l’orientation vers un autreétablissement ou une autre institution, dans le cadre défini parl’agence régionale de santé ;
« 3° L’accessibilitéfinancière. Les professionnels de santé qui exercent une activitélibérale au sein des établissements relevant du service public desanté fixent et modulent le montant de leurs honoraires à desniveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux et deleurs ayants droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi portantamélioration de l’accès aux soins par la confiance auxprofessionnels de santé vient d’être publiée et instaure un droit àla permanence des soins avec pour corollaire une responsabilitécollective des professionnels, il nous a semblé essentiel depoursuivre cette réflexion relative aux droits et devoirs enmatière de santé en prévoyant que le droit fondamental à laprotection de la santé est mis en œuvre dans le cadre d’un servicepublic de santé incluant tous les acteurs dès lors qu’ilsremplissent la même mission.
Cette notion présente à la foisl’intérêt d’apporter l’unité qui fait aujourd’hui cruellementdéfaut à notre système de santé mais également de décloisonner lesanitaire et le médico-social dans une logique de parcours.
Les acteurs seraient ainsi tousinclus dans ce service public de santé. Ils s’en excluraientd’eux-mêmes dès lors qu’ils ne rempliraient pas les conditionsposées par l’article L. 1110-1-2 c’est-à-dire égalité d’accès à dessoins de qualité, permanence de l’accueil et de la prise en chargeet absence de reste à charge garantissant l’accessibilitéfinancière.