ART. 10	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« public ou privé à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif « talent »tel que proposé permet aux établissements publics et privés nonlucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplômehors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leursépreuves de vérification des connaissances. 
Les établissements de santé privésforment des internes depuis de nombreuses années et font face auxmêmes difficultés de recrutement que les établissements de santépublics et privés associatifs. Le Président de la République commele ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation detous au service du système de santé, dans une « symétried’engagement ». 
Cela nécessite que les dispositifsne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missionsaccomplies. Une différence de traitement risquerait en outre d’êtrecensurée, les établissements de tous statuts étant pareillementconfrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cetteproposition d’amendement réintroduit donc les établissements desanté privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte deséjour « talent ».