ART. 10	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Cinieri et M. Taite
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« public ou privé à but nonlucratif ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« médicales et de lapharmacie » 
les mots :
« de santé ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe unemploi à durée indéterminée au sein d’un établissement de santé,social ou médico-social au titre de la profession mentionnée àl’article L. 4311‑2 du code de la santé publique, titulairedes certificats, titres et attestations mentionnés à l’articleL. 4311‑12 du même code et justifiant d’un seuil derémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrerune carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent- professions de santé » d’une durée maximale de quatreans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 propose de créer unecarte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera auxprofessions médicales. 
Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas,dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont lesrevenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est laraison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposépar l’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte« talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet auxétablissements publics et privés associatifs uniquement, derecruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne)qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification desconnaissances. Les établissements de santé privés forment desinternes depuis de nombreuses années et font face aux mêmesdifficultés de recrutement que les établissements de santé publicset privés non lucratifs. Le Président de la République comme leministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation detous au service du système de santé, dans une « symétried’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pasfléchés en fonction des statuts, mais des missionsaccomplies. 
Une différence de traitement risquerait en outre d’êtrecensurée, les établissements de tous statuts étant pareillementconfrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. 
Cette proposition d’amendement réintroduit donc lesétablissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels decette carte de séjour « talent ».