ART. 7	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2,après la première occurrence du mot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclusde gré à gré ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après la seconde occurrence du mêmemot, insérer les mots :
« ou un contrat conclu de gréà gré ».
III. – En conséquence,à l’alinéa 8, après la première occurrence dumot : 
« temporaire »,
insérer les mots :
« et des contrats conclusde gré à gré ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du même mot, insérerles mots :
« ou un contrat conclu degré à gré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés”Socialistes et apparentés” vise à élargir le périmètre del’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avantune certaine durée d’exercice en établissement - interdiction crééepar le présent article - aux contrats conclus de gré à gré,l’article existant n’encadrant que les contrats conclus avec desentreprises de travail temporaire.
Si nous soutenons l’encadrement de l’intérim médical etparamédical proposé par cet article 7, il nous semble essentield’intégrer les contrats de gré à gré.
Ceux-ci connaissent un développement fort dans nosterritoires.
A l’inverse, ne pas les intégrer dans le dispositif reviendraità laisser une porte ouverte aux professionnels pour contournerl’interdiction créée par cet article.
Il ne s’agit pas là d’interdire l’intérim médical ou leremplacement mais de les encadrer tout au long de la carrière duprofessionnel de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.