ART. 7	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Cette durée ne peut êtreinférieure à deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àinterdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2ans d’exercice en établissement dans un cadre autre quel’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argentpublic, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à lacollectivité sans rémunération ostentatoire nous paraîtraisonnable, avant que le professionnel de santé puisse allerexercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que leGouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examende cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dansl’article 7 de cette proposition de loi. 
Tel est l’objet du présent amendement.