ART. 7	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« médico-sociaux », 
insérer les mots : 
« et de l’Agence régionale desanté territorialement compétente ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« médicale »,
procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés« Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS lepouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical etparamédical mettent à disposition des intérimaires médicaux etparamédicaux qui ont effectivement exercé précédemment pendant unedurée minimale dans un cadre hors-intérim.
En l’état de la rédaction de l’article 7, ce sont lesentreprises de travail temporaire qui seront en charge d’opérer lesvérifications nécessaires auprès de leurs clients(les hôpitaux, les établissements qui accueillent despersonnes âgées et en situation de handicap).
Il n’y a donc pas en l’état de tiers garant de laneutralité.
Le risque est que les entreprises de travail temporairenégligent ces contrôles, et que les établissements n’aient le tempsou les capacités de vérifier les documents fournis.
Il convient donc de rendre les ARS compétentes pourvérifier ces documents par les entreprises de travailtemporaire.
Tel est l’objet du présent amendement.