APRÈS ART. 10 BIS	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°296
présenté par
Mme Bannier, M. Fait et M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre, à titre expérimental,pour une durée de cinq ans, d’un service médical citoyenobligatoire d’un an dans les zones mentionnées au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, effectué parles médecins généralistes et spécialistes venant d’obtenir leurdiplôme tel que mentionné à l’article L. 632‑4 du code del’éducation.
Durant cette année dite de servicemédical citoyen, ils exerceraient leur art comme tout médecinlibéral selon les modalités définies au chapitre Ier dulivre Ier de la quatrième partie du code de la santépublique.
Un décret pourra, si besoin est,préciser les aides dont ils pourraient bénéficier durant cetteannée de volontariat pour le bon exercice de leur profession.
Enfin, au terme des cinq ansd’expérimentation, une évaluation est menée permettant de savoir sicette expérimentation est efficiente et produit, ou non, des effetspositifs.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à ouvrir leContrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous lesétudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, àl’issue de la 2ème année du 1er cycle des études desanté. Ce CESP prévoit que les étudiants en médecine peuvent sevoir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’unengagement à exercer 2 ans minimum sur un territoire donné après lafin de leur formation.
Le législateur, comme l’Académie Nationale de Médecine,privilégie toutefois un autre dispositif pour les médecinsnouvellement diplômés : l’exercice de leur profession en zonesous dotée durant un an assorti, le cas échéant, d’aidesfinancières et matérielles.
Ce dispositif permettrait de répondre à des besoins médicauxévidents dans les zones mentionnées au 1° de l’article L1434‑4 ducode de la santé tout en donnant aux jeunes médecins volontairesune première expérience dans ces territoires qui pourrait lesinciter à s’y installer.
Une évaluation aux termes des cinq années d’expérimentationpermettrait de savoir si celle-ci produit des effets positifs entermes d’accès aux soins.
Cet amendement est un amendement de repli demandant un rapportpour une mise en œuvre expérimentale d’une durée de cinq ans.