APRÈS ART. 2 BIS	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des relations entre lepublic et l’administration est complété par un articleL. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5. – L’État, lescollectivités territoriales et leurs groupements rendent publics,sur une plateforme numérique nationale d’information créée et géréepar l’État, les dispositifs d’incitation à l’installation dans leszones sous-dotées définies au 1° de l’article L. 1434‑4du code de santé publique, qu’ils proposent aux personnels desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un sitenational de regroupement des dispositifs d’incitation despersonnels de santé à destination des personnels soignants, sur lemodèle de la plateforme 1 jeune 1 solution et de la plateforme derecensement des aides au permis de conduire proposé par le députéSacha Houlié, encore en cours de discussion.
Il existe actuellement une multitude de dispositifs d’aide pourfaciliter l’installation des nouveaux médecins : contratsd’engagement de service public (CESP) pour les étudiants enmédecine, aides financières pour les médecins s’installant en zonessous-dotées, primes à l’installation pour les jeunes médecins,dispositifs de soutien de l’Agence Régionale de Santé, subventionsdu Fond d’Intervention Régional (FIR) et d’autres aides proposéespar les collectivités territoriales.
Ces dernières mettent en place différents dispositifs pourencourager l’installation de médecins dans leur territoire. Ondénombre ainsi de nombreux dispositifs régionaux, départementaux etplus d’une centaine de dispositifs communaux ou intercommunaux.
Toutefois, chaque médecin désireux de s’installer est invité àse renseigner auprès des collectivités territoriales de son lieud’installation potentiel sur les aides ou dispositifs qui peuventexister.
Ainsi, à ce jour, il n’existe pas de plateforme numériquespécifique au niveau national qui permette de recenser l’ensembledes aides disponibles à l’installation des médecins, ni aucuneobligation pour les collectivités territoriales de publier leursdispositifs d’aide sur une telle plateforme. Cette absence nuitgrandement à la bonne information des médecins et à leurs chancesde bénéficier d’un accompagnement financier dans leur projetd’installation.
Il est donc essentiel de combler cette lacune en proposant unenouvelle plateforme numérique inspirée de la plateforme « 1 jeune 1solution », qui recense l’intégralité des aides disponibles. Pourcela, l’État doit disposer des outils nécessaires pour collectertoutes les informations requises à la création de cet outilprécieux. C’est l’objet du présent amendement.