ART. 8	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le secret des affairesmentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce n’est pasopposable à l’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas rendre opposable le secretdes affaires lorsque les groupes privés à but lucratif aurontà transmettre les comptes certifiés ainsi que touteautre pièce comptable nécessaire au contrôle des autoritéstarificatrices.
Si nous saluons l’avancée permise par cet article 8, ilnous semble essentiel de prévoir que le secret des affaires nepourra être opposée à la transmission des informations financièreset comptables des groupes privés aux ARS.
Tel est l’objet du présent amendement.