ART. 2 SEXIES	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Neuder
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ARTICLE 2 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« et, à la fin, sont ajoutésles mots : « , le conseil départemental et la caisseprimaire d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de la dernière loi definancement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’unguichet unique départemental auprès de chaque agence régionale desanté, chargé de l’accompagnement à l’installation desprofessionnels de santé.
Or, pour favoriser et coordonner l’installation de médecins, enparticulier dans les déserts médicaux, d’autres éléments entrent encompte, tels que le logement, la mobilité, les structures de santé,etc.
C’est pourquoi il convient, outre les ordres professionnels,d’associer les collectivités et en particulier les Départements,ainsi que la CPAM. Cet ajout est cohérent avec l’esprit de laproposition de loi qui entend associer ces acteurs à la définitiondu diagnostic en matière d’offre de soins.