APRÈS ART. 10 BIS	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Bannier, M. Fait, M. Esquenet-Goxes et M. Ott
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre d’un service médicalcitoyen d’un an basé sur le volontariat, dans les zones mentionnéesau 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santépublique, effectué par les médecins généralistes et spécialistesvenant d’obtenir leur diplôme tel que mentionné à l’article L632‑4du code de l’éducation.
Durant cette année dite de servicemédical citoyen, ils exerceraient leur art comme tout médecinlibéral selon les modalités définies au chapitre Ier dulivre Ier de la quatrième partie du code de la santépublique.
Un décret pourra, si besoin est,préciser les aides dont ils pourraient bénéficier durant cetteannée de volontariat pour le bon exercice de leur profession et lesmodalités précises de celui-ci.  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 vise à ouvrir leContrat d’Engagement de service public (CESP) pour tous lesétudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, àl’issue de la 2ème année du 1er cycle des études desanté. Ce CESP prévoit que les étudiants en médecine peuvent sevoir accorder une allocation mensuelle en contrepartie d’unengagement à exercer 2 ans minimum sur un territoire donné après lafin de leur formation.
Le législateur, comme l’Académie Nationale de Médecine,privilégie toutefois un autre dispositif pour les médecinsnouvellement diplômés : l’exercice de leur profession en zonesous dotée durant un an assorti, le cas échéant, d’aidesfinancières et matérielles.
Ce dispositif permettrait de répondre à des besoins médicauxévidents dans les zones mentionnées au 1° de l’article L1434‑4 ducode de la santé tout en donnant aux jeunes médecins volontairesune première expérience dans ces territoires qui pourrait lesinciter à s’y installer.