APRÈS ART. 10 BIS	N°302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°302
présenté par
Mme Bannier, M. Fait, M. Esquenet-Goxes et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les incitations à mettre en œuvre pour queles médecins spécialistes obtenant leur diplôme tel que mentionné àl’article L. 632‑4 du code de l’éducation, à compter de 2025,exercent dans les territoires mentionnés au I de l’articleL. 1434‑4 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « déserts médicaux »sont des déserts de médecins généralistes mais plus encore desdéserts de médecins spécialistes : 25% des médecinsspécialistes (un quart) est présent sur seulement 5% duterritoire.
C’est notamment le cas en gynécologie, pédiatrie mais égalementen psychiatrie et dans des spécialités comme l’ophtalmologie ou lessoins dentaires.
Il serait intéressant de dresser un inventaire de toutes lespolitiques publiques destinées à remédier à ces disparités entermes d’égalité d’accès aux soins à compter de 2025.