ART. 3	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« 1° Le 2° del’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsirédigé :
« o) Elles accompagnentles professionnels de santé dans la création et la mise en œuvredes projets de santé des structures d’exercice coordonnémentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 etL. 1434‑12. » ;
« 2° L’articleL. 1434‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communautésprofessionnelles territoriales de santé concluent avec legroupement hospitalier de territoire mentionné à l’articleL. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadredéfinissant les modalités d’articulationville-hôpital. » ;
« 3° Après l’articleL. 1434‑12‑2, il est inséré un article L. 1434‑12‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 1434‑12‑3. – Lorsque lacommunauté professionnelle territoriale de santé conclut laconvention mentionnée au I de l’article L. 1434‑12‑2, ellepeut représenter au sein du conseil territorial de santé mentionnéà l’article L. 1434‑10 l’ensemble des professionnels de santéde son territoire relevant d’une des conventions mentionnées auxarticles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de lasécurité sociale et des centres de santé relevant de l’accordmentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CPTS sont aujourd’huiconstitués sous la forme d’association relevant de la loi du1er
juillet 1901. A ce titre, les modalités d’adhésion sont fixées dansleurs statuts et impliquent
généralement une cotisation annuelle, ce qui risque de rentrer enconflit avec la mesure
d’adhésion automatique proposée par cet article. De plus, s’il estsouhaitable de renforcer la
place des CPTS dans les territoires, l’adhésion automatique desprofessionnels
conventionnés s’oppose à la démarche d’engagement prônée par cetteproposition de loi,
une adhésion n’étant pas équivalente à une implication dans lesprojets, ceux-ci étant
généralement menés par un bureau ou un conseil d’administration,voire dans des groupes
de travail avec une participation sur la base du volontariat. Pourasseoir la légitimité des
CPTS signataires de l’ACI sur leur territoire et ainsi justifier deleur place au sein des
conseils territoriaux de santé, nous proposons de reconnaître leurreprésentativité territoriale
au sein des CTS. Cette mesure nous paraît répondre à l’objectifpoursuivi par l’article, tout
en conservant une démarche volontariste d’engagement dans un telexercice coordonné
territorial.
Il apparaît aujourd’hui encore nécessaire d’améliorer lacoordination entre les professionnels
de santé afin d’accroître la coopération entre les acteurs. Lerapport du HCAAM sur
l’organisation des soins de proximité de septembre 2022 soulignele besoin de faire évoluer
le rôle des administrations vers plus d’accompagnement desprofessionnels de terrain dans
l’ingénierie de projet. Ainsi, il nous semble indispensable desanctuariser dans les missions
des ARS le rôle central de soutien des professionnels de santé dansla structuration en
exercice coordonné. Cet exercice nécessite en effet des compétencesnouvelles et un
temps difficile à accorder dans le contexte actuel lié à unedemande de soins croissante. Cet
accompagnement s’avèrera particulièrement utile pour faciliterl’élaboration de protocoles
locaux de coopération par les porteurs de structures d’exercicecoordonné, prévu par la loi
visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification de 2021.
La problématique du lien ville-hôpital, bien qu’ancienne, apparaîtde plus en plus
prépondérante dans la situation actuelle de tension à la foishospitalière et ambulatoire.
Les difficultés à coordonner la prise en charge des soins nonprogrammés entre urgences et
maisons médicales de garde, l’absence de lignes téléphoniques entresoignants
ambulatoires et hospitaliers notamment pour envisager deshospitalisations sans passage
aux urgences, sont autant de problématiques nécessitant un dialogueentre les deux
systèmes évoluant en silo. Si les CPTS permettent une structurationdu milieu ambulatoire,
les relations avec le secteur hospitalier restent variables d’unterritoire à l’autre. En effet, la
gouvernance des hôpitaux de proximité permet de faciliter undialogue, contrairement aux
autres structures hospitalières. Nous proposons donc d’établir uneconvention cadre entre
CPTS et GHT afin de prévoir des modalités claires d’organisation etde coordination entre
ces deux structures dont la collaboration s’avère indispensable àla qualité des soins.