APRÈS ART. 10 BIS	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état des moyens humains, techniques etfinanciers affectés aux agences régionales de santé ainsi qu’auCentre national de gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière pourle traitement des demandes de validation des diplômes et dedélivrance des autorisations d’exercice des praticiens diplôméshors de l’Union Européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à la remise d’un rapport auParlement sur les moyens dédiés au traitement des demandes devalidation des diplômes et de délivrance des autorisationsd’exercice des PADHUE.
Fin 2022, il y aurait plus de 5 000 dossiers devalidation définitive de diplôme et d’autorisation d’exercicedéposés auprès des ARS et en cours d’instruction par le CNG.
Au-delà de ce chiffre, les députés signataires du présentamendement sont très fréquemment saisis par des professionnels, quisubissent des délais de traitement de leur demande de validationtrès longs (parfois plusieurs années) nuisant à la carrière toutcomme à l’attractivité de la France.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les moyens -notamment humains - affectés aux ARS et au CNG au traitement de cesdemandes.
Tel est l’objet du présent amendement.