ART. 9	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« III. – L’article 83 dela loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de lasécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéadu B du IV est complété par les mots : « dans un délai dequarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée » ;
« 2° Aprèsle 3° du V, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Cet avis est rendu dans undélai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisationd’exercice déposée ».
« IV. – Lesdispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés facilite l’exercice des Praticiens àDiplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019relative à l’organisation et à la transformation du système desanté sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sontautorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultésd’exercice sont constatées. 
Les délais de réunion de la commission nationaled’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que lesmédecins concernés ne soient correctement tenus au courant del’avancée de leur dossier. 
Dans l’attente de cette décision, ces médecins sontsous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice enFrance. 
Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours àcompter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Cet amendement reprend le travail de la proposition de loi,élaborée par le groupe de travail transpartisan, créé par notrecollègue Guillaume Garot.