ART. 10	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2023
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VISANT À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS - (N° 1336)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Garot, M. David, M. Aviragnet, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, après lemot :
« médico-social »,
insérer les mots : 
« ou dans une des structuresd’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à lacarte de séjour pluri-annuelle « talent‑professions médicaleset de la pharmacie » à l’ensemble des structuresd’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé,etc.).
En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devratravailler dans un établissement public ou privé à but nonlucratif de santé, social ou médico‑social pour être éligible àcette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dansles structures d’exercice coordonné comme les maisons desanté, les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à cenouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.